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La loi impose la tenue d’une assemblée générale au moins une fois par an, pour l’approbation des comptes annuels. Il faut, en outre, rédiger un procès-verbal d’assemblée générale et un certain nombre de documents, sans oublier de déposer les comptes au greffe. Libérez-vous de ces contraintes ! En mode Happy Business, nous effectuons pour vous l’ensemble de vos formalités juridiques annuelles.
Notre offre Happy Business permet d’accompagner les entrepreneurs à chaque étape de la vie de leur entreprise. C’est ainsi que nous vous proposons deux prestations qui vont de pair : l’établissement de vos comptes annuels (avec présentation de bilan dynamique), ainsi que vos formalités juridiques annuelles. Le tout agrémenté de conseils pour vous aider à prendre les bonnes décisions pour votre business.
Suite à la clôture de vos comptes, nous préparons l’assemblée générale annuelle de votre entreprise. De la convocation de l’assemblée générale à la rédaction du procès-verbal, nous établissons les documents juridiques nécessaires. C’est un gain de temps considérable, qui vous permet de vous consacrer à votre activité.
En nous faisant confiance, vous avez la sérénité d’obtenir des documents juridiques conformes à la loi, établis avec soin par votre expert-comptable. De plus, nous ne nous contentons pas de rédiger vos documents. Nous déposons également vos comptes au greffe du tribunal, afin de vous libérer de ces contraintes.
Pour en savoir plus sur les formalités de dépôt des comptes annuels : Clôture de l’exercice comptable : comment ça se passe ?
Vos formalités juridiques annuelles sont incluses dans notre offre Happy Business pour les créateurs et dirigeants de TPE de -10 salariés (SARL/SAS)
En droit des sociétés, l’assemblée générale, par définition, consiste en une réunion des associés ou des actionnaires d’une société, ou de leurs représentants. Ceux-ci sont invités à débattre, et à voter des questions figurant à l’ordre du jour établi par leurs organes de gestion. À cette occasion, un procès-verbal (pv) d’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est rédigé.
L’assemblée générale ordinaire (AGO) se prononce sur les actes de gestion qui excèdent les pouvoirs des organes de gestion (approbation des comptes annuels, rémunération du gérant, …).
Tandis que l‘assemblée générale extraordinaire (AGE) délibère sur les actes les plus graves, notamment la modification des statuts de la société.
Quant à l’assemblée mixte, elle porte sur des questions relevant à la fois de la compétence de l’AGO et de l’AGE.
La rédaction d’un PV d’assemblée générale (PV d’AGO, PV d’AGE, ou d’AG mixte) est exigée pour chaque séance tenue. Il énonce tous les sujets abordés à cette occasion, et constate le résultat de la délibération ou du vote qui s’y est déroulé.
On réunit l‘assemblée générale d’une SARL ou d’une SAS, sociétés pluripersonnelles. Mais qu’en est-il dans les sociétés unipersonnelles (EURL, SASU) ? C’est l’associé/actionnaire unique qui va prendre des décisions. Il convient alors de rédiger un procès-verbal des décisions de l’associé unique / de l’actionnaire unique.
Elle consiste notamment à :
Ces deux résolutions indispensables doivent être formalisées dans le procès-verbal de l’assemblée générale d’approbation des comptes.
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