La facture électronique c'est quoi ?

Factur-X représente le principal modèle de facturation électronique hybride, élaboré en collaboration entre la France et l'Allemagne dans le but de faciliter les échanges. Conforme à la norme EN16931, il vise à standardiser les processus de facturation.

La facturation électronique ou « e-invoicing » consiste à émettre, transmettre, et recevoir des factures normalisées. Celles-ci doivent donc respecter un format électronique normalisé, qui comporte des données structurées. C'est ce qui les distinguent des factures au format papier, ou au format PDF ordinaire.

L'e-reporting est le processus de transmission électronique des données commerciales et fiscales à l'administration, qui ne sont pas concernées par la facturation électronique. Cela concerne des entreprises soumises à la TVA en France qui commercent avec des particuliers (et plus largement des non assujettis) ou avec des entreprises non établies sur le territoire national.

Le Portail Public de Facturation (PPF), utilisant Chorus Pro comme base, est l'outil principal pour émettre ou recevoir des factures électroniques. Sous la supervision de l'AIFE, il assure la transmission des données structurées à l'administration fiscale. Les entreprises ont la possibilité d'opter pour le PPF ou une PDP de leur choix, afin de gérer leurs facturations électroniques.

La Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) est un intermédiaire agréé qui facilite l'émission et la réception de factures électroniques pour une entreprise.

L'AIFE, Agence pour l'Information Financière de l'État, est une entité rattachée au ministère de l'Économie et des Finances (Bercy). Sa mission englobe la supervision technique de la réforme de la facturation électronique en collaboration avec la DGFIP. Elle définit les spécifications du projet, et sera responsable de la gestion du PPF, le Portail Public de Facturation des Entreprises

Chorus Pro est une plateforme de facturation électronique spécialement conçue pour les échanges commerciaux B2G (Business-to-Government). C'est via Chorus Pro que transite l'ensemble des factures envoyées aux collectivités territoriales, administrations et autres entités publiques, centralisant ainsi les échanges financiers avec le secteur public. C’est cette plateforme qui fera office de PPF.