La rédaction des statuts est la première formalité à effectuer lorsque vous envisagez de créer une entreprise. En effet, c’est dans cet acte que vous stipulez les caractéristiques majeures de votre société, ainsi que les règles qui lui sont applicables. Il s’agit de ses règles de fonctionnement, et des règles régissant les rapports :

• entre les associés ou actionnaires,
• mais également entre eux et la société.

Dès la signature des statuts par l’ensemble des associés ou des actionnaires, la société est constituée. En effet, les statuts d’une société sont par définition l’acte constitutif de cette société. Mais la démarche de création d’entreprise ne s’arrête pas là, puisqu’il faut encore l’immatriculer.

L’obligation de rédaction des statuts d’une entreprise va dépendre de la forme juridique choisie. Vous envisagez de créer une société ? Alors l’obligation s’applique. Il faudra ainsi rédiger les statuts de votre SARL, SAS, SCI, etc.

Et s’il s’agit d’une société unipersonnelle (comportant un associé unique) ? La rédaction des statuts d’une SASU ou d’une EURL est également obligatoire.

En revanche, si vous exercez votre activité en entreprise individuelle, en EIRL, ou en micro-entreprise, vous êtes dispensé(e) de cette obligation.

Les statuts de votre société doivent mentionner sa dénomination sociale (son nom), et sa forme juridique (SA, SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, SCP, SNC, SELARL, etc.). L’adresse du siège social, son objet (les activités de l’entreprise), et sa durée de vie doivent également être indiqués. Sans oublier le montant du capital social, ainsi que les apports des associés ou actionnaires. D’autres mentions sont exigées, en fonction de la forme juridique de votre entreprise. Par exemple, les statuts de SARL doivent notamment préciser la répartition des parts sociales entre les associés.