Qu’est-ce qu’une SASU ? C’est une société par actions simplifiée unipersonnelle, qui comporte un associé unique. Ce statut convient donc à l’entrepreneur qui souhaite créer une SAS seul. Avant de vous expliquer comment créer une SASU, pourquoi choisir cette forme juridique pour votre entreprise ?
Pourquoi créer une SASU ?
La SASU a des avantages et des inconvénients :
Quels sont les avantages de la SASU ?
- La souplesse de ce statut : l’associé peut définir librement dans les statuts les règles d’organisation et de fonctionnement de sa société. Sous réserve de respecter certaines mentions obligatoires, et que les clauses stipulées soient licites ;
- Le capital social est librement déterminé : il n’y a pas de montant minimum obligatoire ;
- La responsabilité financière de l’associé unique est limitée : en effet, il n’est responsable des dettes sociales que dans la limite de ses apports ;
- Le régime social du président de la société : il bénéficie du statut d’assimilé salarié, d’où son affiliation au régime général de la sécurité sociale. Lorsqu’il est rémunéré, il profite donc d’une protection sociale équivalente à celle des salariés, à l’exclusion de l’assurance chômage ;
- Le choix entre deux types d’imposition des bénéfices : soit l’impôt sur les sociétés (IS) qui s’applique par défaut, soit l’impôt sur le revenu (IR) sur option. Si l’associé opte pour l’IR, il devra alors supporter personnellement l’imposition des bénéfices. Mais ce régime fiscal est temporaire : il ne s’applique que durant les 5 premiers exercices ;
- Le développement et la transmission de la société sont facilités : en effet, la société par actions simplifiée unipersonnelle peut facilement évoluer vers une SAS (et devenir ainsi pluripersonnelle). Il suffit que l’associé unique cède une partie de ses actions à d’autres personnes, qui deviendront associées. De plus, la cession d’actions bénéficie d’un régime fiscal plus favorable que les cessions de fonds de commerce : elle est soumise aux droits d’enregistrement qui s’élèvent à 0,1 % ;
- Les dividendes perçus par l’associé ne sont pas soumis aux cotisations sociales.
Quels sont les inconvénients à créer une SASU ?
- Les démarches de création d’une SASU sont plus lourdes que pour une entreprise individuelle, et donc créer une SASU a un coût plus important ;
- L’exercice d’une activité sous la forme d’une société impose des obligations administratives et la tenue d’une comptabilité, ce qui engendre des coûts supplémentaires ;
- En cas de dépassement de certains seuils, ou si la société contrôle d’autres entreprises, il est obligatoire de désigner un commissaire aux comptes ;
- Si le président de la SASU ne perçoit pas de rémunération, alors il ne bénéficie d’aucune protection sociale. S’il se verse un salaire, il est soumis au paiement de cotisations sociales élevées, et il ne peut pas être indemnisé en cas de chômage.
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Comment créer une SASU ?
Quelles sont les principales étapes pour créer une SASU ?
- Tout d’abord, la rédaction des statuts de la société ;
- Il faut ensuite réaliser les apports en capital. Concrètement, il s’agit de déposer les apports en numéraire sur un compte bloqué. En cas d’apports en nature, il faut procéder à leur évaluation ;
- La signature des statuts est l’étape suivante. C’est aussi le moment de nommer le représentant légal de l’entreprise : le président de la SASU. Sa nomination intervient soit dans les statuts, soit par décision de l’associé unique (formalisée dans un procès-verbal). Le président peut être une personne physique (l’associé unique ou un tiers), ou une personne morale ;
- Il s’agit ensuite de publier un avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales ;
- Enfin, dernière étape de la création d’une SASU : le dépôt du dossier complet de demande d’immatriculation de la SASU. Il faudra notamment joindre un titre d’occupation des locaux de l’entreprise (bail commercial, ou titre de propriété, par exemple). D’autres documents pour créer la SASU peuvent être exigés, par exemple en cas d’exercice d’une activité réglementée. Il faut alors effectuer certaines démarches en amont.
Où faut-il déposer le dossier d’immatriculation de la SASU ?
Depuis le 1er janvier 2022, les créateurs d’entreprise peuvent créer une SASU en ligne auprès d’un guichet unique électronique, sur le site https://formalites.entreprises.gouv.fr. Cette démarche permet de créer une SASU plus rapidement. À titre transitoire, il est encore possible, jusqu’au 31 décembre 2022, de déposer le dossier auprès du centre de formalités des entreprises dont l’entreprise dépend.
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