Avant d’envisager le calcul, l’impôt sur les sociétés c’est quoi ? L’impôt sur les sociétés en France (IS) constitue un prélèvement sur les bénéfices réalisés par une entreprise durant un exercice annuel. La société qui y est assujettie doit effectuer une déclaration de résultat, et procéder au paiement de l’IS aux dates prévues. Quelles sont les entreprises soumises à l’IS ? Comment procède-t-on au calcul de l’impôt sur les sociétés ? Quand effectuer la déclaration d’IS et son paiement ? On vous répond.
Quelles sont les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ?
Les entreprises exploitées en France
Seules les entreprises exploitées en France sont concernées par cette imposition ; autrement dit, celles qui exercent habituellement leur activité sur le territoire français. Si votre entreprise réalise des bénéfices dans un pays étranger (via des succursales), ceux-ci ne seront pas soumis à l’IS.
Les sociétés soumises à l’IS de plein droit
Certaines entreprises sont obligatoirement soumises à l’IS, en raison de leur forme ; ainsi, relèvent de l’IS à titre obligatoire :
- les sociétés anonymes (SA) ;
- ainsi que les sociétés par actions simplifiées (SAS) ;
- de même que les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
- les sociétés en commandite par actions (SCA) ;
- les sociétés civiles avec une activité commerciale ou industrielle ;
- et les sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL), sous conditions.
Toutefois, même si elles relèvent de l’IS de plein droit, elles peuvent tout de même choisir de se soumettre à l’impôt sur le revenu (IR).
Les entreprises qui se soumettent à l’IS sur option
Par ailleurs, certaines entreprises peuvent choisir sur option d’être imposées à l’IS ; il s’agit de :
- l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
- de l’entreprise individuelle (depuis le 15 mai 2022) ;
- des sociétés en participation ;
- ainsi que des sociétés en nom collectif (SNC) ;
- et de certaines sociétés civiles (SCP) ;
- sans oublier les sociétés créées de fait.
À noter qu’il est possible de renoncer à cette option, dans les limites et conditions prévues par l’article 239 du CGI.
Comment effectuer le calcul de l’impôt sur les sociétés ?
Quel taux d’impôt sur les sociétés appliquer ?
Avant de se demander comment est calculé l’impôt sur les sociétés, il faut d’abord savoir quel est le taux applicable.
Le taux d’IS en 2022 s’élève à 25 %, s’agissant du taux normal. Il s’applique à toutes les entreprises, sans considération du chiffre d’affaires. Mais certaines entreprises peuvent bénéficier d’un taux réduit à 15 %.
Comment bénéficier du taux réduit à 15 % ? Ce taux s’applique aux PME qui réunissent deux conditions :
- un chiffre d’affaires hors taxe de moins de 10 millions d’euros ;
- et il faut que son capital soit complètement reversé et détenu à 75 % minimum par des personnes physiques (ou par une société qui remplit ce critère).
Comment calculer l’impôt sur les sociétés ?
Le calcul de l’impôt sur les sociétés en 2022 (exercices ouverts à partir du 1er janvier 2022) est le suivant :
- si la société bénéficie du taux réduit, alors le taux à 15 % s’applique sur la part de ses bénéfices allant jusqu’à 38 120 euros : montant du résultat fiscal inférieur ou égal à 38 120 € X 15 %. Le solde (au-delà des 38 120 €) sera quant à lui imposable au taux normal d’IS (soit à 25 %) ;
- si l’entreprise n’est pas soumise au taux réduit, alors seul le taux normal d’IS s’applique : résultat fiscal X 25 %.
Quand faire sa déclaration d’impôt sur les sociétés et payer ?
La déclaration de résultat doit être effectuée de manière dématérialisée, de même que le paiement de l’impôt sur les sociétés.
Les délais pour déclarer l’IS
En matière d’impôt sur les sociétés, la déclaration doit être déposée dans les délais prévus, selon la date de clôture de l’exercice comptable de l’entreprise :
- si l’exercice est clos au 31 décembre, alors le dépôt doit être effectué au plus tard en mai ;
- si l’exercice est clos à une autre date, le dépôt doit intervenir dans un délai de 3 mois après la clôture de l’exercice ;
- enfin, si l’entreprise cesse son activité, il faut déposer la déclaration dans un délai de 60 jours.
Le paiement de l’IS
Le paiement de l’IS consiste en règle générale à verser 4 acomptes ; leur montant est déterminé en fonction des résultats réalisés au cours du dernier exercice clos. En outre, leur versement intervient selon un calendrier, à date fixe.
Pour procéder au paiement, il faut en outre remplir un relevé d’acompte, et un relevé de solde s’agissant du solde d’IS.
Ne vous prenez plus la tête avec les formalités et les dates de paiement de l’IS à retenir… En mode Happy Business, votre expert-comptable se charge de réaliser vos déclarations fiscales, et notamment votre déclaration d’impôt sur les sociétés. À vous la sérénité !
