La facture électronique c'est quoi ?

Format mixte de facture électronique, combinant un PDF lisible et des données XML structurées intégrées.

Solution immatriculée par l’administration fiscale. Une PA est autorisée à émettre, recevoir, transformer et transmettre les factures électroniques, ainsi qu’à assurer le e-reporting.

Logiciel ou service qui permet de créer, préparer ou gérer des factures électroniques. Une SC doit obligatoirement être connectée à une PA pour que les factures soient transmises dans le cadre légal.

La facturation électronique ou « e-invoicing » consiste à émettre, transmettre, et recevoir des factures normalisées. Celles-ci doivent donc respecter un format électronique normalisé, qui comporte des données structurées. C'est ce qui les distinguent des factures au format papier, ou au format PDF ordinaire.

Transmission des données de facturation et de transactions à l’administration fiscale via une PA, pour les opérations qui ne donnent pas lieu à facturation électronique (par exemple : ventes à des particuliers ou opérations internationales).